Amendement n° CE253 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
AdoptéDéposé par Estelle Youssouffa, rapporteur sur l’article 5 du texte n° 772.
- Déposé le
- 13 janvier 2025
- Décidé le
- 13 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au cours du passage »
les mots :
« en raison ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle:
les destructions et endommagements des constructions et ouvrages pourraient apparaître plusieurs jours voir plusieurs semaines après le passage du cyclone Chido tout en étant réellement causés par le cyclone.
Il ne faudrait pas réserver les dispositions des articles 6 à 9 aux seules constructions dont la dégradation est apparue dans la nuit du 14 au 15 décembre 2024.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000253.