Amendement n° CE252 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« prolongée »

insérer les mots :

« par décret jusqu’au 31 décembre décembre 2025 ».

II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2025, par décret pris »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.