Amendement n° CE177 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
TombéDéposé par Philippe Naillet sur l’article 18 du texte n° 772.
- Déposé le
- 10 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 juin »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.
La date proposée au 31 mars 2025 paraît en effet trop tôt : beaucoup d’entreprises et de travailleurs mahorais n’auront pas à cette retrouver une activité normale, avec donc une trésorerie en capacité de payer les cotisations et contributions sociales.
Il convient donc de la décaler pour soutenir l’économie mahoraise.
Tel est l’objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000177.