Amendement n° CE176 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de droit »

le mot :

« automatiquement ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.

La rédaction actuelle laisse à penser que la suspension serait « de droit » et donc quérable.

Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants mahorais durement touchés par le cyclone Chido, il convient de rendre automatique cette suspension.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.