Amendement n° CE107 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La restriction d’augmentation de taille prévue au I du présent article ne s’applique pas aux bâtiments publics destinés à recevoir du public ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte au motif qu’une partie des bâtiments publics destinés à recevoir du public sont sous-dimensionnés, notamment en raison d’une estimation officielle de la population de notoriété publique sous-évaluée. Il est donc nécessaire que la reconstruction des bâtiments publics tienne compte de la population réelle en cours de réévaluation comme l’a annoncé le gouvernement

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.