Amendement n° CE106 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article n’autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d’habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n’autorise pas la reconstruction de bidonvilles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.