Amendement n° CE68 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« association »,

insérer les mots :

« ou fondation reconnue d’intérêt public ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.