Amendement n° CE67 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d’élargir la portée de l’article 15 en ne le restreignant pas aux seuls secours d’urgence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.