Amendement n° CE17 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
TombéDéposé par Anchya Bamana sur l’article 11 du texte n° 772.
- Déposé le
- 9 janvier 2025
- Décidé le
- 14 janvier 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les candidatures à ces marchés publics doivent comporter la participation d’entreprises et de sous-traitants mahorais. »
Pourquoi cet amendement ?
Une des meilleurs manières de faire revenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que les entreprises mahoraises participent à la reconstruction de l’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstruction profite aux entreprises, artisans et salariés de l’archipel et ainsi à sa population.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000017.