Amendement
Amendement n° CE47 au texte n° 561 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
AdoptéDéposé par Pascal Lecamp, rapporteur sur l’article premier du texte n° 561.
- Déposé le
- 17 février 2025
- Décidé le
- 19 février 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000047.