Amendement n° CE24 au texte n° 561 – Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
AdoptéDéposé par Valérie Rossi sur l’article premier du texte n° 561.
- Déposé le
- 15 février 2025
- Décidé le
- 19 février 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.
En effet, il n’existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositions de cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une durée d’adaptation particulièrement longue. L’attente de nos concitoyens est forte sur ce sujet, ils ne sauraient comprendre que nous remettions à si loin le durcissement de la législation en la matière.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000024.