Sous-amendement n° CE57 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« établies ou contrôlées »

le mot :

« attestées ».

Pourquoi cet amendement ?

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR.

Il nous semble toutefois que le mot "attestées" est préférable à l'expression "établies ou contrôlées".

- D'une part, la disjonction introduite par "ou" peut causer des difficultés d'interprétation. Y a-t-il des cas où les raisons devront être établies, et d'autres cas où elles devront être contrôlées ?

- D'autre part, le "contrôle" ne peut que se faire après travaux, et non par définition avant travaux. Or, il s'agit ici précisément d'attester que des travaux sont impossibles. On ne contrôle pas des travaux impossibles.

- Enfin, le mot "attestées" se réfère à une attestation écrite, cela est donc plus sécurisant pour le locataire qui pourra réclamer cette attestation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.