Amendement n° CE56 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« énergétiques »

le mot :

« énergétique ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration.

En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.