Amendement n° CE21 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et signé un devis garantissant l’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois. »

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'un logement remplit ses obligations de décence énergétique (atteindre la classe F en 2025, la classe E en 2034...) s'il est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les travaux de rénovation thermique seront effectivement réalisés en prévoyant d'ajouter comme condition la signature d'un devis garantissant l'exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois

Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.

12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France.

Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à 18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F) dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Le nombre de logements considérés comme des passoires énergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.

Il est urgent d'instaurer une dynamique d'accélération de la rénovation thermique des logements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.