Amendement n° CE20 au texte n° 546 – Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique (un "logement [doté d'une] consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an - ce qui recouvre l'ensemble des classes du DPE, y compris les logements classés G, et n'exclut que les logements classés G+) puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, au moins la classe D en 2034...) se soient "révélés impossibles pour des raisons techniques ou [aient] été refusés par décision administrative."

Cette rédaction aussi large que floue apparaît comme la porte ouverte au contentieux (comment caractériser "l'impossibilité pour raisons techniques") et la porte ouverte à l'inaction en matière de rénovation thermique des logements.

Dans un autre amendement, nous proposons du moins de substituer à cette rédaction la notion de "contraintes architecturales et patrimoniales", retenue par la loi climat et résilience de 2021, qui permet de circonscrire davantage le périmètre de la dérogation prévue.

Le secteur du bâtiment représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre du pays.

12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France.

Au 1er janvier 2023, selon le dernier bilan annuel de l'Observatoire national de la rénovation énergétique, on estime à 18,5 % le taux de passoires énergétiques (logements classés G ou F) dans le parc locatif privé et 15,7 % dans l’ensemble des résidences principales. Le nombre de logements considérés comme des passoires énergétiques en France est estimé à 6,6 millions au total dont 4,8 millions de résidences principales, 1,1 million de résidences secondaires et 700 000 logements vacants.

Il est urgent d'instaurer une dynamique d'accélération de la rénovation thermique des logements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.