Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État territorialement compétent se fixe comme objectif d’adosser à l’accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».

Pourquoi cet amendement ?

Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Béatrice Bellay, rapporteur · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.