Amendement n° CE39 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
AdoptéDéposé par Béatrice Bellay, rapporteur sur l’article premier du texte n° 522.
- Déposé le
- 3 décembre 2024
- Décidé le
- 4 décembre 2024
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État territorialement compétent se fixe comme objectif d’adosser à l’accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».
Pourquoi cet amendement ?
Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Texte examiné : proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.