Amendement n° CE37 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le fait pour une entreprise de sortir de l’accord mentionné au I fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage à la charge de l’entreprise concernée pour une durée de six mois.

« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de "name and shame".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.