Amendement n° CE35 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le préfet juge utile ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP .

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.