Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« f) À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État peut décider d’intégrer tout autre secteur permettant de réduire le prix de produits de consommation courante, tels que les secteurs de la téléphonie, de la parapharmacie ou des pièces détachées. Il peut également décider que soient garanties une part de produits vendus sous marque de distributeur et une part de produits issus de l’industrie locale. » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) aujourd'hui principalement limité aux produits alimentaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Béatrice Bellay, rapporteur · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000031.