Amendement n° CE26 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d’une liste limitative de produits d’importations non substituables par les produits locaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.