Amendement n° CE17 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à la disponibilité et à la qualité des produits de la liste mentionnée au I. » »

Pourquoi cet amendement ?

Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l’article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclier qualité prix repose sur la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de produits de consommation courante.

Ce dispositif est donc essentiel pour préserver le pouvoir d'achat des plus précaires, puisqu'il permet de limiter les prix sur un certain nombre de produits de première nécessité. Au-delà de la question de la limitation des prix se pose également la question de leur disponibilité dans les rayons. Des taux de rupture important, allant jusqu'à 25%, ont été constatés dans certains établissements signataires.

Cet amendement vise à garantir que les agents en charge du contrôle du BQP veillent à la qualité et à la disponibilité des produits dans les rayons.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.