Amendement n° CE13 au texte n° 522 – Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.