Amendement n° CE7 au texte n° 516 – Accélération de la rénovation énergétique des logements

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« permettent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transition énergétique à la réalisation d’une rénovation “performante” au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire qui permet d’atteindre les classes A ou B, ou, dans le cas de bâtiments présentant des contraintes particulières, une classe inférieure. Le renvoi à cet article permet d’intégrer l’ensemble des critères définissant une rénovation performante.

De manière plus générale, cet amendement propose ainsi de renforcer les aides à la rénovation énergétique en ciblant les travaux les plus efficaces, qui permettent le plus grand gain énergétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.