Amendement n° CE6 au texte n° 516 – Accélération de la rénovation énergétique des logements

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 211‑2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑2‑2. – Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons que les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie favorisent prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques.

Le dispositif d’aides MaPrimeRénov’ a été instauré par la loi Climat & Résilience pour accompagner les ménages dans le financement de leurs travaux d’isolation mais l’ensemble des ressources du dispositif n'est pas fléché en direction des travaux de rénovations (plutôtpar exemple sur des travaux d’électrification). Cela a insuffisamment encouragé les rénovations énergétiques des bâtiments par une action sur leur enveloppe et se limite dans la majorité des cas par le changement du système de chauffage, ce qui ne permet pas d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et n’entraîne donc pas de baisse de la consommation d’énergie. La stratégie actuelle de rénovation des bâtiments favorise les solutions les moins onéreuses et les plus court‑termistes

C'est l'une des critiques qui revient régulièrement concernant MaPrimeRenov, les rénovations thermiques effectuées se limitent trop souvent à des mono-gestes : il s’agit d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale. Le Haut Conseil pour le climat dresse le même constat : « le nombre actuel de rénovations complètes dans le bâtiment résidentiel est très éloigné de celui inscrit dans la SNBC 2 ».

En 2023 MaPrimeRénov’ a contribué à la réalisation de 623 790 rénovations « par le petit geste » pour seulement 71 613 rénovations globales, bien loin du chiffre de 700 000 par an prévu dans le cadre de la Stratégie nationale bas‑carbone (SNBC). Le choix de soutenir des mono-gestes plutôt que des rénovations globales ne permet pas de lutter efficacement contre la précarité énergétique, nous proposons par le présent amendement d'y remédier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.