Sous-amendement
Sous-amendement n° CE639 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
RetiréDéposé par Antoine Armand, rapporteur sur l’article 8 du texte n° 463.
- Déposé le
- 3 juin 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« la présentation »
les mots :
« l’acceptation ».
Pourquoi cet amendement ?
S'assurer que la condition porte bien sur l'acceptation et donc la mise en place d'un plan de conversion, et pas uniquement sa présentation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0463P0D1N000639.