Amendement n° CE550 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« La politique énergétique :

« 1° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations, cet objectif étant prioritaire sur les autres objectifs mentionnés au présent article ;

« 2° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources et en luttant contre la précarité énergétique ;

« 6° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies décarbonées, des interconnexions physiques, des moyens de flexibilité du système électrique, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé une réécriture globale de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie :

– l’objectif de sécurité d’approvisionnement et de réduction des importations devient un objectif prioritaire sur tous les autres mentionnés à cet article. Il est en effet au fondement de la souveraineté énergétique française et détermine notre capacité à disposer d’une énergie dont nous maîtrisons la production, les coûts, les prix et les conséquences environnementales ;

– l’objectif de faire émerger une économie compétitive en emplois (1° de l’article L. 100‑1 dans sa rédaction actuelle) est réécrit dans une version simplifiée ;

– les 5° et 6° de l’article sont regroupés en un unique alinéa, étant donné qu’ils portent tous deux sur les enjeux de cohésion sociale rattachés à la politique énergétique, tout en conservant l’intégralité des dispositions actuelles de chacun de ces alinéas ;

- le 7°, relatif à la contribution de la France à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie, est conservé, en substituant la mention des énergies décarbonées à celle des énergies renouvelables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.