Amendement n° CE549 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’abaissement des coûts unitaires »,

les mots :

« l’optimisation des investissements ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction actuelle du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à l’abaissement des « coûts unitaires ».

Cette notion est imprécise. De plus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions sur certains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse.

Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements. Cet objectif s’impose au gestionnaire de réseau qui doit en assurer la mise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en la matière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.