Amendement n° CE551 au texte n° 463 – portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de la proposition de loi, relatif à l’autoconsommation.

Il ne semble pas nécessaire d’inscrire cette disposition parmi les priorités auxquelles l’État doit veiller pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique. L’ajout de dispositions, dans la partie programmatique du code de l’énergie, relatives à l’optimisation du système électrique et au développement des flexibilités apparaît plus déterminante et permet d’englober de tels enjeux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.