Amendement
Amendement n° CE51 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques
AdoptéDéposé par Thomas Cazenave, rapporteur sur l’article 2 du texte n° 447.
- Déposé le
- 25 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 du présent code ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051.