Amendement n° CE50 au texte n° 447 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« procéder au rejet de »,

le mot :

« rejeter ».

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« procéder au rejet du »

les mots :

« rejeter le ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.