Amendement n° CE13 au texte n° 386 – Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
TombéDéposé par Chantal Jourdan sur l’article 3 du texte n° 386.
- Déposé le
- 7 février 2025
- Décidé le
- 12 février 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 18 par la phrase :
« Il précise la méthode d’affichage des produits éligibles au dispositif local de soutien alimentaire qui doivent être visibles à l’entrée de la surface de vente sur un support d’une superficie au moins égale à un mètre carré. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer de la bonne connaissance, par le consommateur, des produits éligibles au dispositif de sécurité sociale de l'alimentation qu'il pourra acheter dans les magasins partenaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0386P0D1N000013.