Amendement n° CE56 au texte n° 380 – Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la référence :

« I bis »

insérer les mots :

« et du I ter »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1er de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.