Amendement n° II-CE94 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la bien mal nommée "réduction du loyer de solidarité" (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux ces dernières années et impacté fortement le volume de construction de logements sociaux, aujourd'hui au plus bas. Celle-ci doit naturellement s'accompagner d'une augmentation des APL.

Depuis 2017, Macron a durement attaqué le secteur HLM, et en particulier, a ponctionné les recettes des bailleurs HLM de près de 1,3 milliards d'euros par an avec l'instauration en 2017 de la "réduction de loyer de solidarité" (RLS), conséquence de la réduction des APL.

En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL, décidée par E. Macron, en accordant une réduction de loyer de solidarité (RLS), afin que cette baisse des APL ne soit pas ressentie par les ménages.

Selon l’Union sociale de l’habitat, les différentes coupes budgétaires ont privé les organismes HLM de près de 14 milliards d’euros depuis 2017 et la mise en place de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) est responsable à elle seule d’un manque à gagner de près de 8 milliards d’euros en cumulé !

À cause de ces mesures qui assèchent les ressources financières des organismes HLM, la construction de logements sociaux s’est effondrée : depuis 2020, la construction annuelle de HLM en France est en effet passée largement sous la barre habituelle des 100.000 logements neufs. « Les agréments [autorisations] de production de logements sociaux en 2024 risquent d’être en dessous des 82 000 de 2023 », a annoncé Marianne Louis, la directrice générale de l’USH.

Sans changement politique, l'avenir s’annonce sombre : selon les « Perspectives du logement social 2024 », étude publiée mi-septembre par la Caisse des dépôts, premier financeur du secteur, les bailleurs, faute de moyens, vont être contraints, sans pouvoir répondre aux besoins ni dans un cas ni dans l'autre, d’arbitrer entre les rénovations énergétiques et les créations de logements, qui pourraient s'élever à près de 77 000 nouveaux logements chaque année entre 2024 et 2029 et qui plafonneraient à 72 000 par an à partir de 2030.

Pourtant, les besoins sont immenses : les demandes de logement social ont atteint un nouveau record, à 2,7 millions de demandes (+100 000 par rapport à 2023) ! Parmi celles-ci, 1,8 million émanent de ménages qui ne vivent pas encore en HLM, un nombre jamais atteint par le passé. Les bailleurs sociaux peinent de plus en plus à répondre à la demande : ils s’attendent même à finir l’année avec moins d’attributions que les 385 000 de 2020, l’année du Covid-19, a indiqué la présidente de l’USH Emmanuelle Cosse.

C'est pourquoi nous proposons de relancer la construction de logements sociaux en supprimant la RLS, et en accompagnant cette suppression de l'augmentation des APL.

Par cet amendement, nous proposons de transférer 1,3 milliard € de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » en AE et en CP pour abonder de 1,3 milliard € en AE et en CP le programme 109 « Aide à l’accès au logement » (action 01 « Aides personnelles »). Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.