Amendement
Amendement n° AC14 au texte n° 2786 – Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
IrrecevableDéposé par Paul Vannier · Après l’après l'article unique, insérer l'article suivant: du texte n° 2786.
- Déposé le
- 12 juin 2026
- État
- Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Texte examiné : proposition de loi visant à garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B2786P0D1N000014.