Sous-amendement n° AC157 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« éducation »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.