Amendement n° AC150 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement entend instaurer une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat d’association entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le seul recteur.

Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l’ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.