Amendement n° AC130 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
AdoptéDéposé par Violette Spillebout, rapporteur sur l’article 6 du texte n° 2708.
- Déposé le
- 25 mai 2026
- Décidé le
- 26 mai 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement portant divers ajustements rédactionnels.
La mention de faits de violences vise à aligner la rédaction avec celle retenue à l’alinéa 3.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000130.