Amendement n° AC48 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , qu’ils soient publics ou privés, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur.

Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.