Amendement n° AC47 au texte n° 2708 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« inspecteurs »,

insérer les mots :

« , après information des parents, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.

Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que les parents soient informés de ces entretiens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.