Amendement n° AC11 au texte n° 2667 – Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général.

La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.