Amendement n° AC53 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable »,

les mots :

« Les dispositions de la présente section sont applicables ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.