Amendement n° AC52 au texte n° 2408 – Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 16, après le mot :

« restitutions »,

insérer les mots :

« mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.