Amendement n° AC21 au texte n° 2216 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.