Amendement n° AC142 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues au présent article, la responsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut être engagée dans les conditions prévues par le code pénal. »

Pourquoi cet amendement ?

Les amendes infligées aux personnes morales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandes plateformes. Il est indispensable de pouvoir engager la responsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin à l’impunité et d’assurer un réel respect de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.