Amendement n° AC140 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« surveillé »,

insérer les mots :

« caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute appréciation arbitraire, il est nécessaire de préciser les critères permettant de caractériser la négligence numérique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.