Amendement n° AC98 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.

Pourquoi cet amendement ?

Les mesures adoptées par le Parlement n’auront aucune efficience si elles ne s’accompagnent pas d’un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C’est pourquoi cet amendement vise à observer si l’État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l’article L. 312‑9 du code de l’Éducation.

Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C’est ce que cette demande de rapport défend.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.