Amendement n° AC76 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’arrêté du 2 juillet 2025 sur l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants

Si cet arrêté constitue une avancée importante en matière de prévention des risques liés à une exposition précoce aux écrans, son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaires pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Son inscription dans la loi permettrait d’en assurer la pérennité, d’en renforcer la lisibilité et de sécuriser juridiquement son application.

En effet, de nombreuses études scientifiques ont mis en évidence les effets délétères d’une exposition précoce aux écrans sur le développement cognitif, langagier, moteur et socio-émotionnel des jeunes enfants. Face à ces constats largement documentés, la prévention de l’exposition aux écrans doit constituer un objectif clair et affirmé de la politique publique en matière de petite enfance.

En consacrant dans la loi l’interdiction de l’exposition des jeunes enfants aux écrans dans les lieux d’accueil, le présent amendement vise à renforcer la protection des enfants, à soutenir les professionnels de la petite enfance dans leurs pratiques éducatives et à garantir aux familles un cadre cohérent, protecteur et fondé sur les connaissances scientifiques actuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.