Amendement n° AC47 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7 de la proposition de loi.

En effet, nous estimons que la charge de la responsabilité ne devrait pas reposer une nouvelle fois sur les épaules des parents mais sur celles des plateformes. Les parents n’ont pas nécessairement les moyens, ni les outils de faire face à l’attrait des écrans et l’addiction nourrie par la puissance des algorithmes.

Par ailleurs, nous estimons que le droit actuel permet déjà de punir la négligence parentale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.