Amendement n° AC44 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Après le livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VI bis ainsi rédigé :

« Livre VI bis

« Prévention des risques liés à l’exposition des jeunes enfants aux écrans numériques

« Titre unique

« Chapitre unique

« Art. L. 3632‑1. – A compter du 1er septembre 2026, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit d’appareils permettant à titre principal de mettre à disposition des enfants des smartphones, tablettes, ordinateurs, télévisions ou tout autre appareil numérique disposant d’un écran. »

Pourquoi cet amendement ?

Lors des auditions menées par Madame la Rapporteure, les associations nous ont interpellé sur l’existence de dispositifs facilitant l’exposition des jeunes enfants à des écrans via des fixations pour poussettes ou lits pour enfants. Ces dispositifs contribuent à l’accroissement de l’exposition de plus en plus précoce des enfants aux écrans, contrevenant de fait aux recommandations des autorités sanitaires interdisant l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans et de façon limitée pour les moins de 6 ans.

Ces dispositifs sont en libre accès sur les plateformes de vente en ligne (voir par exemple : https ://www.amazon.fr/Jan %C3 %A9-Smartphone-Poussettes-Multi-Positions-Installation/dp/B0DSJKQ47X/ref=sr_1_6 ?hvexpln=0&hvocijid=4917659963122211468--&hvqmt=e&mcid=a3a4fac8aa8c3edab414990be58bbc74)

Les outils qui ont explicitement et systématiquement pour vocation de favoriser le temps d’écran des enfants, souvent les plus jeunes, malgré le consensus scientifique sur leur dangerosité doivent être interdits. C’est l’objet de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.