Amendement n° AC15 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

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Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à l’extension du dispositif « Portable en pause » aux lycées. Mesure phare du plan gouvernemental et d’Emmanuel Macron pour lutter contre les effets néfastes des réseaux sociaux chez les mineurs, l’extension dans la précipitation de l’interdiction des téléphones portables au lycée est totalement irréaliste et fait fi des nombreuses réserves soulevées par les syndicats.

En effet, alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée scolaire 2025, selon une enquête menée par le syndicat SNPDEN-UNSA en septembre dernier, seuls 8,5 % des principaux de collèges se sont conformés au dispositif. A contrario, près de 67 % ont assuré qu’ils ne comptaient pas appliquer de nouvelles mesures et 25 % qu’ils ne savaient pas encore. Parmi les principales raisons évoquées, figurent notamment la question centrale du financement de la mesure (alors que sa mise en place nécessiterait par exemple l’augmentation des dotations versées aux collectivités territoriales, et notamment les régions pour les lycées, afin de financer des équipements supplémentaires dans les établissements pour conserver les téléphones portables, mais que le budget austéritaire actuellement examiné à l’Assemblée ne le prévoit pas) mais également de nombreuses questions très concrètes en termes d’organisation et de périmètre (responsabilité en cas de vol de l’appareil, recrutements supplémentaires d’assistants d’éducation pour faire appliquer l’interdiction...).

Toutes ces raisons expliquent les réactions très mitigées des syndicats sur la question. Ainsi, Isabelle Vuillet, co-secrétaire générale de la CGT Educ’action (Le Parisien, 07/01/26) rappelle qu’« Il est déjà compliqué de faire respecter l’interdiction au collège, alors au lycée, nous avons un vrai doute sur la faisabilité. Cela ressemble à un effet de com du Gouvernement ». De son côté, Sophie Vénétitay, secrétaire générale du SNES-FSU (RMC, 29/11/25) était également très claire à ce sujet : « On ne peut pas vouloir généraliser une mesure qui est un échec » alors même que « Plus de la moitié des collèges n’ont pas pu appliquer le dispositif. Soit parce qu’ils n’ont pas eu les moyens de s’équiper ou tout simplement par manque de personnel ». Et à Christelle Kauffmann, proviseure de lycée dans le Tarn et membre de l’exécutif du SNPDEN, le principal syndicat des chefs d’établissement, d’ajouter Nous ne contestons pas qu’il y ait un problème d’addiction des jeunes au portable. Mais il s’agit d’un problème de société qui, une fois de plus, retombe sur l’école. » (Le Parisien, 07/01/26). Ainsi, et comme si le Gouvernement envisageait potentiellement déjà l’échec de la mesure d’extension généralisée, le ministère de l’Education nationale évoque la possibilité de retravailler la rédaction du dispositif afin que « Si le texte dispose que la règle générale est que « l’utilisation d’un téléphone mobile (…) par un élève est interdite » dans les lycées, « le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction dans certaines circonstances, notamment pour les usages pédagogiques, dans certains lieux et pour les étudiants » (Le Monde, 31/12/25).

Par conséquent, nous souhaitons la suppression de l’extension du dispositif, d’autant plus qu’en l’état actuel du droit (art. L. 511‑5 du code de l’éducation) : une modification du règlement intérieur d’un lycée permet déjà d’« interdire l’utilisation par un élève des appareils [...] dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.